Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme à propos d'une divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 1999
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Dates and versions

halshs-02218019 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218019 , version 1

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Jean-François Brisson. Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme à propos d'une divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. L'Actualité juridique. Droit administratif, 1999, 11, pp.847. ⟨halshs-02218019⟩
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