Inconventionnalité du dispositif de régulation cynégétique de la loi Verdeille - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Inconventionnalité du dispositif de régulation cynégétique de la loi Verdeille

François Priet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051656
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

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https://shs.hal.science/halshs-02218021

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:48

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Dates et versions

halshs-02218021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218021 , version 1

Citer

François Priet. Inconventionnalité du dispositif de régulation cynégétique de la loi Verdeille. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 11, pp.922. ⟨halshs-02218021⟩

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