Une sonorité peut constituer une création artistique protégée par le droit d'auteur
Mots clés
COLLECTIVITE TERRITORIALE
CONTENTIEUX
DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Dispositions particulières à certaines collectivités de métropole
Alsace et Moselle
Procédure administrative contentieuse
Recours contentieux
Recours de plein contentieux
Etablissement public
Régime juridique de l'établissement public
Personnel
Domaines
Droit
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