Une sonorité peut constituer une création artistique protégée par le droit d'auteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Une sonorité peut constituer une création artistique protégée par le droit d'auteur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218022, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218022 , version 1

Citer

Gilles Guiheux. Une sonorité peut constituer une création artistique protégée par le droit d'auteur. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 11, pp.938. ⟨halshs-02218022⟩
29 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus