La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218029, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218029 , version 1

Citer

François Chouvel. La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 01, pp.81. ⟨halshs-02218029⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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