Un oubli dans la réforme : l'invocabilité des circulaires et instructions administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

Un oubli dans la réforme : l'invocabilité des circulaires et instructions administratives

Pascal Combeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136874
  • IdRef : 070311498
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218047 , version 1

Citer

Pascal Combeau. Un oubli dans la réforme : l'invocabilité des circulaires et instructions administratives. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 06, pp.495. ⟨halshs-02218047⟩
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