Un oubli dans la réforme : l'invocabilité des circulaires et instructions administratives - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2000

Un oubli dans la réforme : l'invocabilité des circulaires et instructions administratives

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Pascal Combeau
  • Function : Author
  • PersonId : 1136874
Not file

Dates and versions

halshs-02218047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218047 , version 1

Cite

Pascal Combeau. Un oubli dans la réforme : l'invocabilité des circulaires et instructions administratives. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2000, 06, pp.495. ⟨halshs-02218047⟩
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