Faute disciplinaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Faute disciplinaire

Résumé

Manquement par un magistrat aux devoirs de sa charge. - Responsable syndical. - Conseil supérieur de la magistrature. - Formation compétente à l'égard des membres du parquet

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218083, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218083 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Faute disciplinaire. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 03, pp.288. ⟨halshs-02218083⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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