Loi du 4 août 1994 relative à l'utilisation de la langue française. - Règlement de la Commission des opérations de Bourse. - Illégalité d'une disposition permettant de présenter un prospectus en une langue étrangère accompagné seulement d'un résumé en français. - Compatibilité de la loi de 1994 avec le droit communautaire