Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge

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https://shs.hal.science/halshs-02218098

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:04

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Dates et versions

halshs-02218098 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218098 , version 1

Citer

Sophie Overney. Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 09, pp.714. ⟨halshs-02218098⟩

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