Contrôle de conventionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Contrôle de conventionnalité

Résumé

Espèces protégées. - Convention de Berne du 19 septembre 1979. - Directive Habitats du 21 mai 1992. - Compatibilité de la législation française. - Possibilité de déroger aux mesures de protection. - Contrôle du juge sur les dérogations
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218101 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218101 , version 1

Citer

Jean-Marc Février. Contrôle de conventionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 09, pp.775. ⟨halshs-02218101⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
95 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More