Faut-il vraiment définir l'ensemble des délégations de service public? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Faut-il vraiment définir l'ensemble des délégations de service public?

Mots clés

CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218112

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218112 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218112 , version 1

Citer

Lucien Rapp. Faut-il vraiment définir l'ensemble des délégations de service public?. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 12, pp.1011. ⟨halshs-02218112⟩

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