Délégation de service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Délégation de service public

Résumé

Procédure de mise en concurrence. - Elimination d'un candidat entre deux appels d'offres. - Contrôle du juge des référés précontractuels (art. L. 551-1 du Code de justice administrative)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218114, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218114 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 12, pp.1090. ⟨halshs-02218114⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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