Urbanisme - Concussion
Résumé
Exigence indue d'une taxe. - Maire. - Permis de construire
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02218115
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:20
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218115 , version 1
Citer
Leost Raymond. Urbanisme - Concussion. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 12, pp.1098. ⟨halshs-02218115⟩
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