La commune est compétente pour accorder des aides à la réinsertion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La commune est compétente pour accorder des aides à la réinsertion

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218119, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218119 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La commune est compétente pour accorder des aides à la réinsertion. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 01, pp.42. ⟨halshs-02218119⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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