La commune est compétente pour accorder des aides à la réinsertion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La commune est compétente pour accorder des aides à la réinsertion

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https://shs.hal.science/halshs-02218119

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:10:21

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Dates et versions

halshs-02218119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218119 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La commune est compétente pour accorder des aides à la réinsertion. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 01, pp.42. ⟨halshs-02218119⟩

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