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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le Conseil constitutionnel et la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Pascal Jan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 832986

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218121 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218121 , version 1

Citer

Pascal Jan. Le Conseil constitutionnel et la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 01, pp.59. ⟨halshs-02218121⟩
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