La compétence suit la notion

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

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Jean-François Lachaume

Institut Léon Duguit

CONTENTIEUX Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218122

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:11:06

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02218122 , version 1 (31-07-2019)

Jean-François Lachaume. La compétence suit la notion. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 02, pp.77. ⟨halshs-02218122⟩

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