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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire

Résumé

[L'essentiel]. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes s'oriente progressivement vers une reconnaissance de la responsabilité des organismes de droit public autres que l'Etat en cas de violation des normes de droit communautaire. Cette évolution constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, dont les activités sont de plus en plus soumises à cet ordre juridique, et elle risque d'entraîner une aggravation de leurs responsabilités.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218127, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218127 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc, Xavier Mondésert. Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 03, pp.201. ⟨halshs-02218127⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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