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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La jurisprudence Perruche n'est plus

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218131, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218131 , version 1

Citer

Didier Truchet. La jurisprudence Perruche n'est plus. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 04, pp.273. ⟨halshs-02218131⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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