La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:16:57
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023 à 16:34:06