La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Droit
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halshs-02218150, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218150 , version 1

Citer

François Priet. La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 06, pp.552. ⟨halshs-02218150⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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