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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

L'accès aux documents administratifs consacré comme nouvelle garantie fondamentale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218155, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218155 , version 1

Citer

Philippe Raimbault. L'accès aux documents administratifs consacré comme nouvelle garantie fondamentale. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 09, pp.691. ⟨halshs-02218155⟩

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