Transferts de compétences et décentralisation dans le domaine du patrimoine
Résumé
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,JO 28 février 2002, p. 3808
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:17:08
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25