Le contrat de substitution de prêt souscrit par une ville a une nature de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le contrat de substitution de prêt souscrit par une ville a une nature de droit privé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218199 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218199 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrat de substitution de prêt souscrit par une ville a une nature de droit privé. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 21, pp.1348. ⟨halshs-02218199⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More