Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218200, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218200 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 21, pp.1351. ⟨halshs-02218200⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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