Prescription quadriennale, connaissance de la créance et cause d'interruption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Prescription quadriennale, connaissance de la créance et cause d'interruption

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218206, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218206 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Prescription quadriennale, connaissance de la créance et cause d'interruption. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1401. ⟨halshs-02218206⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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