Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,JO 13 novembre, p. 18661

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218212

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:56

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218212 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218212 , version 1

Citer

René Hostiou. Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 24, pp.1487. ⟨halshs-02218212⟩

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