La notion judiciaire de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La notion judiciaire de service public

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:14

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Dates et versions

halshs-02218224 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218224 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. La notion judiciaire de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 03, pp.114. ⟨halshs-02218224⟩

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