La responsabilité du fait de la délivrance du permis de construire en zone inondable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La responsabilité du fait de la délivrance du permis de construire en zone inondable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218227, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218227 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La responsabilité du fait de la délivrance du permis de construire en zone inondable. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 03, pp.143. ⟨halshs-02218227⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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