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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218254, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218254 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 13, pp.653. ⟨halshs-02218254⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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