A propos du maintien des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

A propos du maintien des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un service public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218266, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218266 , version 1

Citer

Julien Martin. A propos du maintien des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un service public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 15, pp.768. ⟨halshs-02218266⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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