Le droit français de l'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le droit français de l'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02218274

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:58

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Dates et versions

halshs-02218274 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218274 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le droit français de l'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 17, pp.865. ⟨halshs-02218274⟩

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