Obligation de motivation de la déclaration d'utilité publique en application des dispositions de la directive communautaire du 27 juin 1985 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Obligation de motivation de la déclaration d'utilité publique en application des dispositions de la directive communautaire du 27 juin 1985

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Dates et versions

halshs-02218277 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218277 , version 1

Citer

René Hostiou. Obligation de motivation de la déclaration d'utilité publique en application des dispositions de la directive communautaire du 27 juin 1985. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 17, pp.893. ⟨halshs-02218277⟩

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