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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les garanties accompagnant la privatisation d'Air France

Résumé

Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France,JO 10 avril, p. 6326

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218300, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218300 , version 1

Citer

Martine Lombard. Les garanties accompagnant la privatisation d'Air France. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 21, pp.1100. ⟨halshs-02218300⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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