L'indépassable théorie des mutations domaniales

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

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Boris Tardivel

Université de Montpellier

COLLECTIVITE TERRITORIALE DOMAINE Relations des collectivités avec l'Etat Libre administration Domaine public Protection du domaine public Inaliénabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218309

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:28

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218309 , version 1 (31-07-2019)

Boris Tardivel. L'indépassable théorie des mutations domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 23, pp.1209. ⟨halshs-02218309⟩

UNIV-MONTPELLIER

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