La loi du 17 juillet 1978 a vingt-cinq ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218316 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218316 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La loi du 17 juillet 1978 a vingt-cinq ans. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 25, pp.1297. ⟨halshs-02218316⟩

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