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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen

Alain Ondoua
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051841
  • IdRef : 059199504

Domaines

Droit
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  • HAL Id : halshs-02218322 , version 1

Citer

Alain Ondoua. L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 26, pp.1368. ⟨halshs-02218322⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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