Le refus d'ériger le Conseil d'Etat en coauteur des projets de loi - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2003

Le refus d'ériger le Conseil d'Etat en coauteur des projets de loi

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Dates and versions

halshs-02218343 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218343 , version 1

Cite

Marie-Thérèse Viel. Le refus d'ériger le Conseil d'Etat en coauteur des projets de loi. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2003, 30, pp.1625. ⟨halshs-02218343⟩
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