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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La simplification du droit par ordonnances

Résumé

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit,JO 3 juillet 2003, p. 11192

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218346, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218346 , version 1

Citer

Pascale Gonod. La simplification du droit par ordonnances. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1652. ⟨halshs-02218346⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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