L'auteur d'un acte administratif doit être identifiable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'auteur d'un acte administratif doit être identifiable

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218347

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:01

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218347 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218347 , version 1

Citer

Leost Raymond. L'auteur d'un acte administratif doit être identifiable. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1656. ⟨halshs-02218347⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More