Les enjeux de la notion « d'intérêt communautaire » ou les faces cachées d'une réforme constitutionnelle décisive pour les EPCI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les enjeux de la notion « d'intérêt communautaire » ou les faces cachées d'une réforme constitutionnelle décisive pour les EPCI

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Droit
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Dates et versions

halshs-02218353, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218353 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Les enjeux de la notion « d'intérêt communautaire » ou les faces cachées d'une réforme constitutionnelle décisive pour les EPCI. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 32, pp.1701. ⟨halshs-02218353⟩

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