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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Police des ports et atteinte à la liberté d'entreprendre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218396, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218396 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Police des ports et atteinte à la liberté d'entreprendre. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 41, pp.2218. ⟨halshs-02218396⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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