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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'application de la loi NRE dans le temps

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218409, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218409 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. L'application de la loi NRE dans le temps. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 44, pp.2380. ⟨halshs-02218409⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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