L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs opérées par le juge administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2004

L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs opérées par le juge administratif

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1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
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Dates and versions

halshs-02218423 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218423 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs opérées par le juge administratif. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2004, 03, pp.138. ⟨halshs-02218423⟩
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