France Télécom entre service public et secteur privé ou la tentation de Madrid - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

France Télécom entre service public et secteur privé ou la tentation de Madrid

Résumé

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom,JO 1er janvier 2004, p. 9

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Dates et versions

halshs-02218451 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218451 , version 1

Citer

Lucien Rapp. France Télécom entre service public et secteur privé ou la tentation de Madrid. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 11, pp.579. ⟨halshs-02218451⟩

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