La légalité du décret du 24 juin 2003 a-t-elle été contestée avec des moyens appropriés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004
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Dates et versions

halshs-02218463 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218463 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. La légalité du décret du 24 juin 2003 a-t-elle été contestée avec des moyens appropriés ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 13, pp.712. ⟨halshs-02218463⟩

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