Précisions sur l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Précisions sur l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218469

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:54

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218469 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218469 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Précisions sur l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 14, pp.761. ⟨halshs-02218469⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
339 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More