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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02218486, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218486 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 18, pp.945. ⟨halshs-02218486⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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