Réguler n'est pas juger

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

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Paule Quilichini

Université d'Orléans

Centre de recherche juridique Pothier

Réflexions sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE ORGANISATION ADMINISTRATIVE Autorité administrative indépendante Questions communes aux autorités administratives indépendantes

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218493

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:15

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

halshs-02218493 , version 1 (31-07-2019)

Paule Quilichini. Réguler n'est pas juger. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 20, pp.1060. ⟨halshs-02218493⟩

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