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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Les conditions de mise en oeuvre d'une tarification sociale des transports publics

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218497, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218497 , version 1

Citer

Hervé Rihal. Les conditions de mise en oeuvre d'une tarification sociale des transports publics. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 20, pp.1096. ⟨halshs-02218497⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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