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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La question de la participation des collectivités territoriales françaises à l'élaboration nationale du droit communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218499, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218499 , version 1

Citer

Marie-Claire Ponthoreau. La question de la participation des collectivités territoriales françaises à l'élaboration nationale du droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 21, pp.1125. ⟨halshs-02218499⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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