L'entrée en vigueur des actes unilatéraux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218526 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218526 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. L'entrée en vigueur des actes unilatéraux. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 27, pp.1463. ⟨halshs-02218526⟩
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