Les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d'urgence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d'urgence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218527, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218527 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 27, pp.1476. ⟨halshs-02218527⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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